Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1320 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Isaac-Sibille, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« A cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé de :
1° De capitaliser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ;
3° D’évaluer et labelliser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.
« Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées au même article L. 233‑1. »
Exposé sommaire :
L’intérêt du présent amendement est de préciser le rôle du centre national de ressources probantes. Il doit permettre d’avoir des référentiels, des catalogues, des ressources qui permettent de connaître et diffuser les actions probantes qui ont été évaluées et les actions prometteuses.
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